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Déclaration CNIL et droit des données
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GARANTIE DES VICES APPARENTS 

La garantie des vices apparents porte sur les désordres éventuels non décelés lors de la livraison.  L’acquéreur a un délai d’un mois à partir de la livraison du logement pour déclarer les éventuels vices. 

GARANTIE ISOLATION PHONIQUE

L’acquéreur a un an à partir de la livraison de son logement pour déclarer les éventuels défauts constatés en matière d’isolation phonique et 2 ans à partir de la livraison de son logement pour déclarer les éventuels défauts.

ASSURANCE « DOMMAGES OUVRAGES »

L'assurance dommage ouvrages porte sur les désordres compromettant la solidité de l’ouvrage. L’acquéreur a 10 ans, à partir de la livraison de son logement, pour déclarer les désordres compromettant.